Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Éditeur et champ d’application

L’application et le site Gameraude sont édités par l’Éditeur iDevImpact. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » régissent l’accès et l’utilisation de l’Application et des services associés (tournois, classements, versements de récompenses, etc.). Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

• Forme : Entreprise individuelle
• SIREN : 980 873 186
• SIRET : 980 873 186 000 12
• TVA intracommunautaire : FR22 980873186
• Support : contact@gameraude.fr

Article 2 – Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède à l’Application, avec ou sans compte.
• Compte : espace personnel permettant d’accéder à l’ensemble des services.
• Tournoi : évènement de jeu limité dans le temps donnant lieu à un classement.
• Récompense : micro-paiement attribué aux Utilisateurs classés vainqueurs conformément aux règles du tournoi.

Article 3 – Acceptation des CGU et consentement électronique

En cliquant sur le bouton « S’inscrire » lors du processus d’inscription, vous reconnaissez disposer de la capacité juridique et acceptez les CGU et la Politique de confidentialité. Cette action vaut signature électronique au sens de la réglementation applicable.

Article 4 – Conditions d’éligibilité

• Âge minimum : 18 ans révolus. Des versements PayPal étant prévus, les mineurs ne sont pas autorisés.
• Territoire : sauf mention contraire, les tournois sont réservés aux comptes français (vérification par numéro de téléphone et compte PayPal). Tout compte, moyen de paiement ou devise identifiés comme étrangers pourra être bloqué et/ou exclu des récompenses.

Article 5 – Compte utilisateur et mode invité

• L’Utilisateur peut jouer sans créer de compte afin de découvrir le concept. Dans ce mode, aucun score n’est sauvegardé et aucune récompense ne peut être attribuée.
• La création d’un Compte est nécessaire pour participer aux tournois avec classement et prétendre à une Récompense.
• Un Utilisateur peut désactiver son Compte depuis son espace personnel. En cas d’inactivité supérieure à 3 mois, le Compte pourra être supprimé (anonymisé) afin de conserver des classements lisibles.

Article 6 – Tournois et visibilité des gains

• Avant toute participation, l’Utilisateur peut consulter le montant indicatif ou la récompense prévue pour les vainqueurs du tournoi concerné.
• Les règles, critères de classement et dates de début/fin sont précisés dans l’interface de chaque tournoi.

Article 7 – Récompenses et paiements PayPal

• Les micro-paiements sont effectués via PayPal au profit des vainqueurs sous 72 heures après la clôture du tournoi, sauf cas de force majeure ou vérifications complémentaires.
• Si l’Utilisateur est déclaré vainqueur, il s’engage à lier son Compte Gameraude à un compte PayPal valide depuis son espace personnel. Les envois sont automatisés ; à défaut de liaison préalable, Gameraude peut refuser le paiement ou procéder plus tard avec d’éventuels frais PayPal ou de conversion, qui viendront en déduction du montant annoncé.
• En cas d’erreur d’adresse PayPal ou de compte non éligible, la responsabilité incombe à l’Utilisateur.
• Recours après 72h : si les fonds ne sont pas reçus sous 72h, l’Utilisateur peut ouvrir une demande uniquement si son compte PayPal était lié avant la fin du tournoi. Lorsque des frais PayPal et/ou de conversion sont disproportionnés par rapport au gain, Gameraude peut refuser la demande ou verser un montant net réduit des frais.

Article 8 – Limitation territoriale et devises

• Les tournois sont destinés aux comptes français. Toute détection d’un compte étranger, d’un moyen de paiement étranger ou d’une devise non-euro peut entraîner un blocage du Compte et/ou l’absence de récompense.
• En cas de devise étrangère, des frais de conversion PayPal peuvent s’appliquer et être déduits de la somme perçue.

Article 9 – Règles de conduite, équité et bloqueur de publicités

• Sont interdits : toute forme de triche, d’automatisation, d’exploitation de bugs, d’entrave au bon fonctionnement ou de comportement contraire à l’équité.
• L’Application utilise un détecteur de bloqueur de publicités. 5 avertissements dans la même journée entraînent un bannissement définitif. Une réactivation peut être demandée par l’Utilisateur et restera à l’appréciation des administrateurs, sans garantie.
• Multi-comptes : l’usage de plusieurs comptes est toléré. En revanche, une même adresse e‑mail PayPal ne peut être liée qu’à un seul Compte Gameraude. Toute tentative de contournement (ex. rotation d’adresses PayPal non conformes) peut entraîner des mesures de sécurité (blocage de liaison, suspension de paiement, voire bannissement en cas de fraude).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les éléments de l’Application (textes, logos, graphismes, logiciels, marques, etc.) sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 – Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies sont décrits dans notre Politique de confidentialité. En utilisant l’Application, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

Article 12 – Suspension et clôture

• L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de non-respect des CGU, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’exigence légale.
• À l’issue d’une période d’inactivité supérieure à 3 mois, le Compte peut être supprimé (anonymisé) tout en conservant une traçabilité compréhensible des classements.

Article 13 – Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité continue de l’Application mais ne peut garantir l’absence d’interruptions (maintenance, mises à jour, incidents réseau, force majeure, etc.).

Article 14 – Responsabilité

• L’Application est fournie « en l’état » sans garantie d’absence d’erreurs ou d’exhaustivité.
• L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des indisponibilités, pertes de données (notamment en mode invité), dommages indirects, ou préjudices résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations (ex. compte PayPal non lié).

Article 15 – Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié. L’usage continu des services après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 16 – Contact

Pour toute question, vous pouvez nous écrire à : contact@gameraude.fr.

Dernière mise à jour : 01/09/2025

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.